Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établies par la Fédération Française de l’Imprimerie et de la Communication Graphique.
Toute vente de produits et de prestations de services effectuée par Interface Printing Corporate l'est conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute condition différente ou supplémentaire ajoutée et/ou introduite par le client est réputée non avenue et ne pas avoir valeur contractuelle entre les parties. Les termes des présentes ne peuvent être modifiés par des négociations en cours entre les parties. Elles peuvent cependant être amendées par un écrit ayant expressément valeur d'avenant ou de transaction, signé par les représentants dûment habilités de chacune des parties. Toutes conditions générales d'achat émanant du client sont inopposables à Interface Printing Corporate, même si elle ne les a pas expressément refusées.
1. Exécution de la commande
Il appartient au client de vérifier les "Bon à Tirer" soumis par Interface Printing Corporate. Si des rectifications s'avèrent nécessaires, elles doivent être clairement indiquées par écrit. Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution. Le client s'engage à renvoyer à Interface Printing Corporate lesdits "Bon à Tirer" datés et signés, faisant ainsi état de son accord et dégageant entièrement la responsabilité d'Interface Printing Corporate.
Tolérance de qualité: l'exécution de la commande s'effectue conformément à l'état des connaissances techniques en vigueur à cette date et à la qualité habituellement pratiquée, ce, dans le cadre des tolérances conditionnées par le produit et les procédés de fabrication, à moins que des normes de qualité spécifiques n'aient été convenues avec le client.
Tolérance de quantité: En raison des aléas de fabrication, Interface Printing Corporate n'est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon le tirage.
- -100 001 exemplaires et au dessus + ou – 2 %
- -100 000 exemplaires et au dessous + ou – 2,5 %
- - 70 000 exemplaires et au dessous + ou – 3 %
- - 50 000 exemplaires et au dessous + ou – 3.5 %
- - 35 000 exemplaires et au dessous + ou – 4,5 %
- - 25 000 exemplaires et au dessous + ou – 5,5 %
- - 20 000 exemplaires et au dessous + ou – 6,5 %
- - 10 000 exemplaires et au dessous + ou – 8 %
- - 2 000 exemplaires et au dessous + ou – 10 %
Dans ces limites, Interface Printing Corporate facture les quantités effectivement livrées.
2. Conditions de paiement
À défaut de stipulations contractuelles, les prix des travaux exécutés par Interface Printing Corporate s'entendent pour le paiement comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques.
Peut-être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d'une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception. Il est d'usage de demander un acompte à la prise de la commande.
La loi N°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a été publiée le 5 août 2008 au Journal Officiel, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, cette loi d’ordre public s’impose à toutes les entreprises. Elle fixe notamment un délai de paiement maximum de 60 jours nets date de facture ou 45 jours fin de mois.
3. Retard de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues par le client à Interface Printing Corporate à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.
Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
4. Livraisons défectueuses - Ventes
Interface Printing Corporate n'est tenu que des fautes qu'elle a pu commettre dans les opérations qui lui ont été confiées, fautes dont le client aura apporté la preuve.
Dans le cas où la responsabilité d'Interface Printing Corporate serait engagée, la défectuosité d'une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
Si les matières premières ont été fournies par Interface Printing Corporate, celle-ci doit remplacer à ses frais la partie de la livraison inacceptable sous réserve des limites de tolérances de livraison prévues paragraphe 1. A défaut d'accord il sera fait appel à un arbitre ou à un expert sur demande de la partie la plus diligente.
Toute réclamation, qu'elle se réfère à l'exécution du travail ou à sa facturation doit être formulé dans les quatre jours ouvrables suivant la réception.
5. Réserve de Propriété
En application des dispositions de la loi N° 80.335 du 12 Mai 1980, le vendeur demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires.
6. Délai de livraison
Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et sa non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, qu'elles que soient les causes, importance et conséquences du retard. Le respect du délai de livraison convenu, suppose l'exécution dans les délais par le client de ses obligations, telles que notamment, la mise à disposition de documents d'impression, l'approbation du "Bon à Tirer" d'exécution. Si après acceptation de la commande, le client demande des modifications de celle-ci, de nature à affecter la durée de fabrication un nouveau délai de livraison commence avec la confirmation par Interface Printing Corporate de ladite modification. Interface Printing Corporate n'est en aucune façon responsable de retard dans le délai de livraison dû à un événement de force majeure ou à toute autre cause indépendante d'Interface Printing Corporate, tels que notamment : arrêt de force motrice, incendie, inondation, arrêts de travail quelconques, bris de machine dans nos ateliers, guerre, émeutes, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises, empêchant l'exécution du contrat dans des conditions normales.
7. Prise de livraison
Si l'enlèvement des marchandises par le client ne s'effectue pas dès sa mise à disposition, Interface Printing Corporate peut facturer à celui-ci les frais supplémentaires en résultant, tels que ses propres frais de stockage ou ceux d'un stockage extérieur.
8. Livraison
Nos marchandises même vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires. Interface Printing Corporate n'est pas responsable de la livraison. Si elle accepte de s'en charger directement ou par un transporteur, c'est à titre de mandataire et il appartient au client d'assurer les marchandises et de prévoir l'abandon de tout recours contre elle.
9. Facturation des travaux sans suite
Les travaux préparatoires (croquis, modèles et maquettes, photos, documents, composition etc.) effectués à la demande du client et auxquels il n'est pas donné suite dans un délai d'un mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l'établissement d'une facture qui sera payée dans les conditions prévues au paragraphe 2.
10. Propriété intellectuelle et protection
Tous les projets, maquettes, films, clichés, fichiers établis et ou modifiés par Interface Printing Corporate demeurent notre propriété exclusive, sauf entente préalable, même s'ils ont été facturés à part. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films et clichés de toute nature, empreintes, compositions en caractères spéciaux, dispositions typographiques et lithographiques, maquettes de reliure et de brochure, formes de découpage, fers et plaques à dorer, fichiers, etc.) les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse; elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client.
Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée.
Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.
La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.
Interface Printing Corporate n'a l'obligation de conserver les épreuves d'impression et manuscrits émanant de tiers et autres objets mis à disposition par le client que pendant une durée de six mois à compter de l'expédition de la dernière commande fabriquée à l'aide de ces objets.
Flashage : restitution d’un fichier numérique en haute résolution.
Il appartient à l’industriel graphique et de pré-presse de restituer les éléments numériques uniquement en présence d’une convention écrite de stockage préalablement conclue ayant donné lieu à facturation.
En cas de flashage seul, Interface Printing Corporate n’est pas responsable d’une mauvaise constitution de fichier : mauvais paramétrages, séparation de couleur non conforme, polices de caractère incompatibles, non standard ou modifiées.
Toute intervention sur les fichiers fournis par le client en dehors des instructions nécessaires à l’envoi des fichiers vers le Rip et le périphérique de sortie donnera lieu à une facturation supplémentaire.
Polices de caractères : toute restitution de fichier numérique comportant des polices modifiées à partir d’un original n’est pas garantie.
11. Garantie - Risque - Assurance
Les marchandises de toutes natures et objets divers appartenant au client et notamment les manuscrits, copies, maquettes, dessins, objets d'art ou de collection, compositions sous toutes leurs formes, supports électroniques, disquettes, empreintes, pellicules cellulosiques et autres, photos, films et clichés de toutes natures et à l'usage de tous procédés, pierre, similis, zincs, gravures, formes de découpe, fers et plaques à dorer, supports, papiers imprimés ou non matières premières nécessaires à la reliure-brochure, volumes en tous états, etc. remis à Interface Printing Corporate ne sont garantis contre aucun risque. La responsabilité d'Interface Printing Corporate pour tout accident, détérioration, disparition, etc., est exclue, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l'exécution des travaux dans les propres ateliers ou magasins d'Interface Printing Corporate ou dans ceux de ses éventuels entrepositaires ou sous traitants, ou en cours de transport.
L'attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait qu'Interface Printing Corporate ne peut assumer une quelconque responsabilité en cas de pertes ou dégâts occasionnés à des documents, clichés, ou tous autres objets confiés pour quelque raison que ce soit.
Le client doit assurer ses marchandises et objets en tous états dont lui seul connaît la valeur marchande et doit obtenir de ses compagnies d'assurances l'abandon de recours contre Interface Printing Corporate, ses préposés, ses entrepositaires et ses sous-traitants.
12. Responsabilité
Interface Printing Corporate décline toute responsabilité pour la bonne exécution d'un travail quand le matériel, films, papier etc. sont fournis par le client et ce pour le cas ou lesdits matériel, films, papier etc. seraient mal appropriés ou défectueux.
13. Propriété des déchets
Les emballages du papier, les macules, les mandrins, biftecks et bobineaux, les déchets d'impression, les rognures restent la propriété de l'imprimeur.
14. Nullité partielle
Les clauses des présentes conditions générales de vente sont et demeurent indépendantes de sorte que la nullité de l'une d'entre elles ne peut entraîner la nullité des présentes dans leur totalité.
15. Droit et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français, notamment interprété et exécuté en conformité avec ce droit. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.